Commission Des Usagers - CDU

La Commission des Usagers est créée par l'article L.1112-3 du Code de la Santé Publique ainsi que par le Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016; son fonctionnement, dans l’examen des plaintes et réclamations qui lui sont soumises, est régit par les articles R.1112-91 à 94 du Code de la Santé Publique.

Son rôle et ses missions :

• Veillez aux respects des droits des usagers et faciliter leurs démarches

• Contribuer à l'amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leur famille.

•  Elle est consultée sur la politique liée à l'accueil et la prise en charge et fait des propositions dans ce domaine.
• Examiner l'ensemble des plaintes ou réclamations formées par les usagers de l'établissement et les suites qui leurs sont données.

Ses droits et obligations 

• Droits d'accès aux données médicales relatives aux plaintes et réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concertée ou de ses ayants-droits, si elle est décédée.
• Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel, au secret médical et au secret de la vie privée.

Sa composition

Un représentant légal de l‘établissement

Un médiateur médical

Un médiateur non-médical

Un membre du service qualité et gestion des risques 

Deux représentants des usagers 

La liste des membres de la CDU est affichée dans chaque service de l'établissement. 

Comment et quand la saisir ?

Avant de saisir la commission, vous pouvez formuler vos remarques auprès du personnel médical ou du cadre du service.

En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou une réclamation écrite à la direction de l’établissement et si besoin solliciter l’intervention de la commission des usagers.